1. Acceptation des conditions générales de ventes

​

Toute commande de Produits passée par un Client sur le Site ou en boutique implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l'ensemble des termes et conditions. 

Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales de Vente priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre Rebecca Lingerie et l'Utilisateur. 

Rebecca Lingerie peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site. Les commandes antérieures à une modification des Conditions Générales de Vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande. 

Rebecca Lingerie assure la conservation des versions successives des Conditions Générales de Vente. Rebecca Lingerie invite néanmoins ses Clients à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.

 

2 - Mentions légales

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2.1. Éditeur du Site

• Le site est édité par Rebecca Lingerie, Société à Responsabilité limitée, ayant son siège social 33B rue Saint-Jacques, 27200 VERNON, France

• Registre du commerce et des société : 524 148 111

• Numéro de TVA intracommunautaire est : FR43524148111

2.2. Développement du site

• Le Site est développé par : Alexia Chauvry (Swippie Production), 2 Rue Simone Veil, 76160 Saint léger du bourg denis.

2.3. Service clientèle

Le service clients de Rebecca Lingerie peut être contacté :

Par email à l'adresse rebecca-vernon@orange.com

 

2.4. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est : Chauvry Alexia

 

3. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Rebecca Lingerie offre les Produits à la Vente sur le Site à destination des Clients.

 

4. Offres et produits

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4.1

Les offres présentées sur le Site s'adressent aux personnes physiques majeures ayant la pleine capacité de contracter, domiciliées en France métropolitaine (hors DOM-TOM) et à Monaco.

4.2

La validité des offres est limitée au territoire de la France métropolitaine (hors DOM-TOM) et à Monaco et pour la durée de mise en ligne des Produits.

4.3

Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit, Rebecca Lingerie s'engage à prévenir le Client dans un délai de quarante-huit (48) heures (hors périodes promotionnelles pendant lesquelles ce délai peut être rallongé de quelques jours) à compter de la réception de la commande et à lui proposer (i) soit une nouvelle date de livraison du Produit concerné, (ii) soit un Produit de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de ces propositions par le Client, ou d'absence de réponse du Client dans un délai de 30 jours, la commande des Produits devenus indisponibles sera annulée et Rebecca Lingerie s'engage à ne pas débiter le Client du montant des Produits concernés. Dans l'hypothèse où ce montant aurait déjà été débité, Rebecca Lingerie s'engage à rembourser le Client, par le même mode de règlement que celui utilisé lors du paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du refus du Client ou de son absence de réponse.

4.4

Les photographies et images représentant ou illustrant les Produits sur le Site reproduisent fidèlement les Produits proposés au Client ; toutefois les variations minimes dans la représentation des Produits n'engagent par la responsabilité de Rebecca Lingerie et n'affectent pas la validité de la vente.

 

5. Création d'un compte client et identification du client

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5.1

La création d'un compte n'est pas obligatoire pour passer commande.

Tout nouveau Client souhaitant créer un compte doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés pour créer son Compte Client. Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses noms, prénoms, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse de courrier électronique. Le Client devra choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui sont personnels et confidentiels) qui permettront son identification en vue d'accéder à son Compte Client, étape préalable nécessaire à la passation d'une commande. Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du Client.

5.2

Lors de la connexion, tout Client déjà titulaire d'un Compte Client doit s'identifier après avoir cliqué sur «Mon compte», en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe.

5.3

La fourniture par le Client de données à caractère personnel dans le cadre de la création de son Compte Client est nécessaire pour l'enregistrement et le traitement de ses commandes ainsi que pour l'établissement de la facturation y afférent. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel par Rebecca Lingerie s'effectue dans le strict respect de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés et aux règlements européens applicables en la matière, comme il est dit à l'article 13 ci-dessous.

 

6. Prix et modalités de paiement

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Les prix des Produits mentionnés sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC), frais de port non inclus, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. 

En cas de promotion ou de solde d’un Produit, Rebecca Ligerie indique à côté du prix de vente du Produit un prix de référence (ou prix barré) qui correspond habituellement au prix.

 

7. Réserve de propriété

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Les produits réservés par le Client demeurent la propriété exclusive de Rebecca Lingerie jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

 

8. Vérification de l'état produit

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8.1 

Il appartient au Client de contrôler l'état des Produits, dès leur réception.

8.2

Si le Produit livré est endommagé, il est conseillé au Client d'indiquer précisément toute réserve sur le récépissé de livraison, à l'exclusion de toute réserve de principe du type «sous réserve de déballage».

 

9. Conformité produit

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9.1 

Il appartient au Client de contrôler la conformité des Produits, dès leur réception.

9.2

Rebecca Lingerie est tenue de la garantie légale de conformité du Produit conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Quand le Client agit en garantie légale de conformité, il :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par Rebecca Lingerie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous:

Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 

Le Client disposera d’un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit pour faire part à Rebecca Lingerie de tout défaut de conformité du Produit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact rebecca-vernon@orange.com ou un courrier à Rebecca Lingerie au 33B Rue Saint Jacques, 27200 VERNON.

Rebecca Lingerie demandera alors au Client de retourner les produits non conformes.

Toute réclamation formulée après l'expiration du délai précité sera irrecevable et la responsabilité de Rebecca Lingerie ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la conformité des produits livrés au Client.

9.4 

À réception du produit retourné, Rebecca Lingerie en contrôlera la non-conformité.

9.5 

Si le Produit retourné s'avère être conforme à la commande, Rebecca Lingerie le retourne au Client aux frais avancés par ce dernier.

9.6 

En cas de confirmation par Rebecca Lingerie de la non-conformité du Produit, Rebecca Lingerie procèdera au choix du Client, à l'échange du Produit ou au remboursement de son prix et des frais de livraison. Dans le cas où l'échange du Produit serait impossible, la commande sera annulée et le Client remboursé du prix du Produit, y inclus les frais de livraison.

9.7

En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d'envoi sont à la charge de Rebecca Lingerie.

 

10. Droit de rétractation

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10.1 

Le Client dispose d'un droit de rétractation lui permettant de retourner tout Produit, sans motif ni pénalités, et demander le remboursement du prix du Produit, qu'il ait ou non créé un compte. Pour connaître les modalités de retour: Les retours Le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou en cas de livraison séparée des produits du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

10.2 

La déclaration de rétractation du Client est effectuée en envoyant par courrier postal un courrier de rétractation à l’adresse suivante : Rebecca Lingerie, 33B RueB Saint Jacques, 27200 VERNON, le cachet de La Poste faisant foi de la date d’envoi du formulaire. 

Si la commande a été réceptionnée dans un délai de trente (30) jours maximum, le Client pourra effectuer sa déclaration de rétractation.

Si la commande a été reçue il y a plus de trente (30) jours, le client ne pourra donc plus effectuer de rétractation par courrier.

Une fois le courrier reçu par courrier par Rebecca Lingerie, le Client reçoit un e-mail accusant réception de la rétractation dans les délais qu’il doit joindre à la marchandise en retour.

10.3 

Le Produit doit être retourné par le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de l'e-mail accusant réception de la rétractation dans les délais, en parfait état de revente, dans son emballage d'origine, complet, étiqueté, neuf, non porté, non lavé, non tâché. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client. Si un article gratuit ou autre cadeau était proposé ou envoyé avec le Produit dont le Client fait retour, celui-ci devra obligatoirement être retourné à Rebecca Lingerie simultanément, sous peine que la demande de remboursement ne puisse être traitée.

10.4 

Le retour du Produit doit être adressé, de préférence, par courrier ou colis recommandé à l'adresse suivante :

33B Rue Saint Jacques

27200 Vernon

 

11. Protection des données à caractère personnel

​

Rebecca Lingerie s'engage expressément à collecter et à traiter les données à caractère personnel concernant ses Clients dans le respect des dispositions des lois et règlement en vigueur.

 

12. Force majeure

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12.1

Rebecca Lingerie ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et ou communication, inondation ou incendie.

12.2 

Rebecca Lingerie avisera le Client d'un événement constitutif de Force Majeure, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

12.3 

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

12.4 

Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption d'exécution du contrat pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l'une envers l'autre. Le cas échéant, Rebecca Lingerie remboursera le Client dans les meilleurs délais.

 

13. Intégralité du contrat

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Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l'intégralité des conventions intervenues entre les parties.

 

14. Loi applicable et règlement des litiges

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14.1

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

14.2

À défaut de règlement amiable entre Rebecca Lingerie et le client et concernant tout litige pouvant s'élever entre les parties concernant la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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